REGLEMENT DU JEU CONCOURS DOMIVA, JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT

Article 1 : ORGANISATION

La société DOMIVA, dont le siège social est situé 16 rue Jean Claude Ville 69470 COURS LA VILLE. Contact : contact@domiva.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 625 632 €. (Ci-après la "Société Organisatrice"), Organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « JEU-CONCOURS DOMIVA » via le compte INSTAGRAM @domiva.officiel (ci-après « le Jeu »). Les modalités de participation au Jeu et la désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

Article 2 : DUREE DU JEU

Le Jeu se déroulera sur le compte INSTAGRAM domiva.officiel, du 28/01/24 à partir de 19h00 au 04/02/24 inclus, les participants ayant la possibilité de participer jusqu’à 23h59 le dernier jour.

Article 3 : PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au moment de la date de participation au jeu, résidant en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine. Chaque participant doit disposer d’une connexion Internet, et d’un compte INSTAGRAM personnel valide pendant toute la durée du Jeu. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille ; de toute société qu’elle contrôle, qui les contrôle ou sous contrôle commun ; et/ou de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot décrit dans l’article 5. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Article 4 : PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu sera annoncé sur le compte INSTAGRAM @domiva.officiel. Pour participer, chaque participant doit successivement :

- Être abonné au compte @domiva.officiel;

- Liker, enregistrer et commenter le post en invitant une ou plusieurs personnes à participer.

La Société Organisatrice n’autorise qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom et même adresse et/ou numéro de téléphone et/ou adresse mail) pendant toute la durée du Jeu. La clôture des participations au Jeu se fera le 04/02/2024 à 23h59. Toute participation incomplète, inexacte, erronée ou hors délai sera considérée comme nulle. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’en ait à en justifier.

Article 5 : DOTATION DU JEU

5.1 Dotation

GAIN: Un nid d’ange en velours cotelé bleu de la marque Domiva d'une valeur maximale de 49.90 euros TTC

1 gagnant sera tiré au sort. Le gain sera attribué au gagnant qui se sera strictement conformé au présent Règlement. Seuls les gagnants résidants en France métropolitaine recevront leurs lot. La valeur du lot est donnée à titre indicatif.

5.2 Désignation du gagnant

1 gagnant sera tiré au sort le 04/02/2024 au sein de la Société Organisatrice et ce par l’intermédiaire de son service E-commerce ; parmi les participants ayant strictement respecté le principe et les modalités de participation décrits dans l’article 4. Le gagnant sera annoncé le 05/02/202 en story sur l'INSTAGRAM @domiva.officiel. Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de un (1) mois, la dotation sera allouée à un gagnant subsidiaire ou conservée par la Société Organisatrice sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.

5.3 Remise du lot

Il est rappelé qu’un participant est identifié par son compte INSTAGRAM personnel. Les gagnants se verront remettre le lot mis en jeu défini à l’article 5.1 ci-dessus. Le lot est attribué nominativement et ne peut être cédé à des tiers. Il ne peut pas donner lieu à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou son remplacement par un autre lot.

Article 6 : PUBLICITE ET PROMOTION DU GAGNANT

Par sa participation au Jeu, le gagnant autorise la Société Organisatrice, dans le cadre de toute opération publicitaire liée à ce Jeu, à utiliser et diffuser son nom et son prénom, pendant une durée de 6 mois à compter de la clôture du Jeu, pour la France métropolitaine et ce, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation..

Article 7 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, et en particulier la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 dit règlement général sur la protection des données, les données personnelles des participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour assurer la bonne gestion du Jeu et l’attribution du lot, conformément au présent Règlement (c’est-à-dire mémoriser leur participation au Jeu et permettre la remise du lot au participant « gagnant ») ; pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, et compte tenu de son intérêt légitime. Les données des participants sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers, sauf à ce que l’Organisateur obtienne une autorisation expresse du participant à cette fin. Les données collectées des participants, dans le cadre du Jeu, seront conservées pendant un délai de 3 mois à compter de la fin de la fin du Jeu. En parallèle, la Société Organisatrice met en place les moyens techniques nécessaires pour conserver les données liées à la participation au Jeu, dans des conditions de sécurité et de fiabilité requis par la réglementation applicable. Les participants peuvent s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre du Jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant à la Société Organisatrice dont l’adresse est la suivante : contact@domiva.fr Par ailleurs, la politique de confidentialité de la Société Organisatrice est celle qui figure sur son site internet domiva.fr.

Article 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

8.1 Les frais de participation au jeu

L’accès à la page INSTAGRAM @domiva.officiel et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits en sorte que les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 0.30 euros TTC par connexion sur la base d’une connexion de 10 minutes soit 0.03 euros/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 03 février 2024 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : Le nom, prénom et adresse électronique complète du participant La date et heure de connexion Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique. Un seul remboursement par personne est possible, étant observé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter sur INSTAGRAM et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours.

8.2 Les frais d’obtention du Règlement complet

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du Règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 03 février 2024 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : POYET MOTTE PUERICULTURE 64 IMPASSE DES CHEMINOTS 42630 SAINT VICTOR SUR RHINS La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de Règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Un seul remboursement par personne est possible. Aucune demande de remboursement non conforme avec les modalités décrites ci-dessus (incomplète, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.

Article 9 : MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT

Le Règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur la page relative au Jeu sur le site internet www.domiva.fr. Il peut également être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande) à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.

Article 10 : RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet, du mauvais acheminement du courrier, d’un quelconque dommage causé aux participants ou à leurs équipements informatiques ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait où être allouée à un gagnant subsidiaire. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance de la dotation. Toute question d’application ou d’interprétation du présent Règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le délai de 2 mois à compter de la clôture du Jeu.

Article 11 : FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Article 12 : DISQUALIFICATION

Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées dans les limites de la réglementation applicable. Toute participation non conforme au présent Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment du fait de la participation sous l’identité d’un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et de poursuivre éventuellement devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 13 : DROITS DE PROPRIETE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leurs propriétaires respectifs.

Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement sous réserve d’en informer les participants par tout moyen. Le participant sera réputé l’avoir accepté, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au Jeu.

Article 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige concernant l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement feront l’objet d’une solution amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes. Toute réclamation doit être adressée sur demande écrite dans le mois suivante la date de fin du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. De convention expresse entre le participant et la Société organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre les deux parties.

* * * Fais le 26/01/2024